L'Association des établissements privés conventionnés - santé services sociaux (AEPC) est un partenaire incontournable de services d'excellence adaptés aux personnes en perte d'autonomie ou ayant des besoins spécifiques.


Notre mission est de promouvoir l'amélioration continue de la qualité des soins et des services offerts par nos établissements et de soutenir la place de l'entreprise privée conventionnée dans le domaine de la santé et des services sociaux.

 


 

L’AEPC demande une loi ayant plus de « mordant »

aux auditions sur le projet de loi no 115 pour lutter contre la maltraitance

 

L’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) a participé aux auditions de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi 115 — Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Elle y a présenté un mémoire regroupant 7 recommandations venant préciser certaines dispositions du projet de loi.

 

Les 7 recommandations du mémoire de l'AEPC

 

  • Recommandation 1

L’AEPC recommande que l’article 1 du PL 115 crée l’obligation de dénoncer tout acte ou absence d’acte causant de la maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité.

  • Recommandation 2

L’AEPC recommande que l’article 2 du PL 115 vienne définir plus clairement et élargir la notion de maltraitance.

  • Recommandation 3

L’AEPC recommande que les cas de dénonciation de maltraitance soient traités par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services avec diligence et dans un délai plus court que les 45 jours prescrits pour toute autre plainte, afin de permettre à la direction concernée de réagir promptement et ainsi assurer la sécurité du résident victime de maltraitance.

  • Recommandation 4

Si la plainte vise un employé de l’établissement, l’AEPC recommande de retirer la disposition par laquelle le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit conserver l’anonymat du plaignant ou de la personne qui effectue le signalement.

  • Recommandation 5

L’AEPC recommande que la notion de complicité de méfait soit prise en compte lorsqu’un employé impliqué dans la maltraitance dénonce la situation. Néanmoins, en raison de circonstances atténuantes des mesures disciplinaires allégées ou adaptées à la situation peuvent être imposées à  cet employé s’il est trouvé coupable après enquête.

  • Recommandation 6

L’AEPC, dans le but de préserver la notion de milieu de vie, recommande au législateur d’assouplir l’obligation de diffuser sa politique de lutte contre la maltraitance eu égard à l’affichage de celle-ci à la vue du public. L’accessibilité et la diffusion de cette politique sur le site Internet de l’établissement, auprès des employés, des résidents, des familles et des divers comités engagés dans le mieux-être et la sécurité des résidents nous semblent suffisants pour permettre l’atteinte de l’objectif recherché par l’article 5 du PL 115.

  • Recommandation 7

Nous recommandons au législateur de retirer l’article 31 du PL 115, afin de traiter des modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance indépendamment du présent projet de loi et que celles-ci fassent l’objet d’un projet de loi distinct.

 

Pour voir l'audition de l'AEPC à la Commission des relations avec les citoyens, cliquez ici.

 


 

PARCE QU'UNE VISITE AU CHSLD VAUT PLUS QUE N'IMPORTE QUEL CADEAU #7000vies7000visites

 

Du 16 décembre 2016 au 1er janvier 2017, l'Association des établissements privés conventionnés (AEPC) a mené une campagne sociale dont l'objectif était que chaque résident de CHSLD privé conventionné reçoive au moins une visite pendant la période des Fêtes.

Sous le thème #7000vies7000visites, les membres de l'Association ont organisé une série d'activités destinées à réunir les familles et à assurer aux aînés et aux adultes hébergés dans leurs établissements un beau Noël entouré des leurs. 

Pour immortaliser ces beaux moments, des photos ont été prises et elles ont été publiées sur notre page Facebook.Allez y faire un tour pour constater à quel point les résidents ont apprécié cette initiative.

 

 

 

 

 

DERNIÈRES NOUVELLES

Toutes les informations »

Mémoire de l'AEPC sur le projet de loi 115 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité - 19 janvier 2017
Mémoire de l'AEPC sur le projet de loi 115 — Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre pers…
L'AEPC demande une loi ayant plus de «mordant» aux auditions sur le projet de loi 115 pour lutter contre la maltraitance - 19 janvier 2017
Communiqué sur le projet de loi 115 — Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne maje…
Parce qu’une visite au CHSLD vaut plus que n’importe quel cadeau #7000vies7000visites - 16 décembre 2016

Montréal, le 16 décembre 2016 – Du 16 décembre 2016 au 1er janvier 2017,…

L'AEPC applaudit le dépôt du projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité - 19 octobre 2016
L’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) applaudit le dépôt du projet de loi visant à lutter contre la maltrai…
@AEPC_SSS 13h01, 20 janvier 2017
.L'AEPC demande une loi ayant plus de « mordant » aux auditions sur le projet de loi 115 pour lutter contre la... https://t.co/VKdyxU6n2Y
@AEPC_SSS 15h01, 01 janvier 2017
En 2016, les professionnels du service d?animation-loisirs des centres d?hébergement Vigi Santé ont tout mis en... https://t.co/BQsmIGJHRX
@AEPC_SSS 14h01, 01 janvier 2017
Au centre d?hébergement St-François à Chicoutimi, on a fêté tout le mois de décembre et c?est sur ces images de... https://t.co/CoFEzTbGyv
@AEPC_SSS 07h01, 01 janvier 2017
C?est le Jour de l?An, profitez de l?occasion pour bien débuter 2017 en visitant un proche qui habite en CHSLD.... https://t.co/vbkQjmn3Et
@AEPC_SSS 18h12, 31 décembre 2016
Le centre d?hébergement St-François de Chicoutimi, un établissement privé conventionné, relève le Défi... https://t.co/n78m2YUaHo
@AEPC_SSS 14h12, 31 décembre 2016
@GilRozon Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/kwoAm1dTK7
@AEPC_SSS 13h12, 31 décembre 2016
Ces familles et résidents du CHSLD Bourget ont passé de beaux moments ensemble pendant la période des Fêtes. Si... https://t.co/LEJDaH9kzx
@AEPC_SSS 10h12, 31 décembre 2016
Faites comme les familles des résidents du CHSLD St-Georges et visitez vos proches pendant la période des Fêtes.... https://t.co/l3H9afFeOJ
@AEPC_SSS 09h12, 31 décembre 2016
@herbymoreau Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/W4DIWPD9yi
@AEPC_SSS 08h12, 31 décembre 2016
@elysemarquis Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/r7ggxo1A7h
@AEPC_SSS 08h12, 31 décembre 2016
@MoffattAriane Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/n4WLB2C3du
@AEPC_SSS 06h12, 31 décembre 2016
@phoude Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/fSSeeRWzAy
@AEPC_SSS 19h12, 30 décembre 2016
@Diaz_Alex Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/zWqp011c0I
@AEPC_SSS 18h12, 30 décembre 2016
@Franpeuple Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/xJiLSrboiH
@AEPC_SSS 17h12, 30 décembre 2016
@kavanaghanthony Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/5slMPumD5X
@AEPC_SSS 16h12, 30 décembre 2016
Les résidents de CHSLD adorent recevoir de la visite et c?est un cadeau à la portée de tous. Au CHLSD Bussey, les... https://t.co/GvKuHz4GAz
@AEPC_SSS 12h12, 30 décembre 2016
@OrsiniMarina Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/1siYCsMgJ0
@AEPC_SSS 11h12, 30 décembre 2016
Au centre d?hébergement St-François à Chicoutimi, les occasions de visiter les résidents ont été nombreuses et... https://t.co/kQBzzxDkNB
@AEPC_SSS 09h12, 30 décembre 2016
@AMarieDussault Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/4pZAVLTteE
@AEPC_SSS 07h12, 30 décembre 2016
@Lemicrodefeu Un partage SVP | Une visite au #CHSLD au Nouvel An vaut plus qu'un cadeau #7000vies7000visites? https://t.co/ygYxDloIDf